Conditions générales de vente Eric Paysage

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société ERIC PAYSAGE au capital social de 1500€. Dont le siège social est situé à 17 rue de la Rouxelais 22490 Plouer sur rance. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro RC490 080 030 ci-après dénommée « ERIC PAYSAGE ». (et gérant le site Eric Paysagiste https://eric-paysagiste.fr/). Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Eric Paysagiste https://eric-paysagiste.fr/ dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre ERIC PAYSAGE et l’acheteur. Ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Eric Paysagiste https://eric-paysagiste.fr/.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. L’acheteur reconnaît donc avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société ERIC PAYSAGE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes. Cela dans le but de respecter toute nouvelle réglementation ou pour améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Eric Paysagiste de la société ERIC PAYSAGE, dans la limite des stocks disponibles. La société ERIC PAYSAGE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, exposition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Eric Paysagiste est destinée à tous les acheteurs résidants en France.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€). De plus les prix sont TTC (toutes taxes comprises), et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA peut être répercuté sur le prix des produits. Aussi la société ERIC PAYSAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Etant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande est le seul applicable à l’acheteur. Cependant les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Ainsi ils seront facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur devra créer un compte sur le site Eric Paysagiste. Pour cela la rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société ERIC PAYSAGE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement par virement bancaire .

Premièrement l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin. Deuxièmement, il vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations. Il doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Puis le site l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Enfin ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque. Cela afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de ERIC PAYSAGE. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société ERIC PAYSAGE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL)

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin. Puis il vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations. Puis de  prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Le site l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse:

L’acheteur peut exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors restituées. Toutefois la responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer:

Le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération. Ainsi les montants sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraînera  l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ERIC PAYSAGE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 5. Réserve de propriété

La société ERIC PAYSAGE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation. Et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Et sous réserve du bon état de l’achat.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La Poste via COLISSIMO ou notre service de livraison, service de livraison avec suivi, remise sans signature, livrent les commandes. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l’acheteur sera remboursé. La société ERIC PAYSAGE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Le facteur de l’acheteur livrera la commande. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société:

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société ERIC PAYSAGE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ERIC PAYSAGE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ERIC PAYSAGE – ZA les Landes – 22490 PLOUER SUR RANCE, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société ERIC PAYSAGE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Eric Paysagiste https://eric-paysagiste.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ERIC PAYSAGE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société ERIC PAYSAGE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : roulliaux.eric@orange.fr.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de SAINT MALO.